Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Loklify, plateforme SaaS de gestion de traductions accessible sur app.loklify.com et exposée via l'API api.loklify.com. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

1. Définitions

• Service — l'ensemble Loklify (dashboard, API, SDKs).
• Éditeur — la société MENDING, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 364 364, dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
• Utilisateur — toute personne accédant au Service avec un compte.
• Compte — l'espace personnel ouvert par l'Utilisateur sur app.loklify.com.
• Contenu — les clés de traduction, textes traduits, métadonnées et fichiers importés par l'Utilisateur.

2. Création de compte

L'ouverture d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Les comptes destinés aux mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés.

3. Plans et tarification

Le Service est proposé selon plusieurs plans (Free, Starter, Pro, Max) dont les caractéristiques et tarifs sont publiés sur loklify.com/#pricing. Les tarifs sont indiqués hors taxes en euros (€) et facturés mensuellement.

3.1 Plan gratuit

Le plan Free est proposé sans engagement, sans carte bancaire, dans la limite des quotas indiqués. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas du plan gratuit moyennant un préavis de 30 jours par e-mail.

3.2 Plans payants

Les plans payants sont facturés à terme à échoir et reconduits tacitement chaque mois. Le paiement est effectué via Stripe. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : l'accès au plan reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, sans renouvellement automatique. Aucun remboursement proportionnel n'est effectué pour la période en cours.

3.3 Dépassement

Pour les plans qui autorisent le dépassement, les volumes consommés au-delà des quotas inclus sont facturés selon la grille publiée sur la page tarifs. L'Utilisateur est notifié par e-mail à l'atteinte de seuils intermédiaires.

4. Propriété du Contenu

L'Utilisateur conserve la pleine propriété du Contenu importé dans Loklify. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les textes, clés ou traductions. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence strictement nécessaire à la fourniture du Service : stockage, indexation, affichage dans le dashboard, mise à disposition via l'API. Cette licence prend fin à la suppression du compte.

5. Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité élevée du Service et surveille en continu son infrastructure. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est toutefois garanti, quel que soit le plan souscrit. Le Service est fourni en « best effort ». Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'impacter la disponibilité.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions
• Ne pas téléverser de Contenu protégé par des droits de tiers sans autorisation
• Ne pas tenter de contourner les quotas, limites ou mécanismes de sécurité du Service
• Ne pas effectuer de tests d'intrusion sans accord écrit préalable
• Ne pas effectuer de scraping massif de l'API en dehors des cas d'usage normaux

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». La responsabilité de l'Éditeur se limite au montant payé par l'Utilisateur sur les douze derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données résultant d'une mauvaise manipulation par l'Utilisateur).

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, ou pour les dommages corporels.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis le dashboard. L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement aux Conditions, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave. À la résiliation, les données du compte sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Modifications des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la médiation préalable du Médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@mending.fr.